VACANCES SUR MESURE

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

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1. VOYAGES SUR MESURE – CIRCUITS – INSCRIPTION

1.1. Voyage sur mesure

Vacances Sur Mesure vous propose de construire votre voyage selon vos envies et met à votre disposition son savoir-faire pour vous inspirer, suggérer des itinéraires et vous donner des idées de budget. Pour obtenir votre programme personnalisé de voyage, vous devez soumettre votre demande de devis par téléphone ou sur notre site www.vacancessurmesure.com. Généralement dans un délai de 48 heures (via Internet), un conseiller vous proposera, à partir de l’expression de vos souhaits, un devis avec une durée de validité, contenant votre programme de voyage et son prix ferme et définitif tous frais, taxes et services compris, sauf les éventuels ajustements prévus à l’article 9 Tarifs, ci-après. En cas de dépassement de la durée de validité de votre devis, Vacances Sur Mesure pourra établir un nouveau devis pour votre voyage si certaines modalités, notamment tarifaires, devaient être modifiées. Dès lors que vous nous confirmerez ce devis, dans ce délai de validité, vous pourrez vous inscrire en en validant votre devis et les conditions générales et particulières de vente Vacances Sur Mesure, ou par courrier en paraphant et signant le devis, le bulletin d’inscription et les conditions générales et particulières de vente communiqués.

1.2. Circuits accompagnés

Vous pouvez vous inscrire sur l’un de nos circuits accompagnés proposé en brochure ou sur le site. Le prix total de votre voyage sera fixé (celui figurant en brochure ou sur le site) en fonction des dates de votre voyage et vous pourrez vous inscrire via notre site ou en nous retournant le bulletin d’inscription signé avec nos conditions générales et particulières de vente. Vous pouvez également ajouter d’autres prestations à nos circuits accompagnés et/ou vouloir le privatiser avec les personnes de votre choix. Dans ce cas, vous devrez contacter Vacances Sur Mesure qui vous établira un devis. Pour vous inscrire, les démarches seront identiques à celles du voyage sur mesure, ci-dessus (1.1).

1.3 – Inscription

Une inscription est considérée comme définitive à compter de la réception par Vacances Sur Mesure du bulletin d’inscription (BI) complété, daté et signé ou la validation du BI par la procédure d’inscription en ligne.

1.4 – Modalités de paiement – factures

1.4.1. Pour toute inscription, réalisée à plus de 40 jours de la date du départ, il sera procédé à un encaissement par Vacances Sur Mesure, d’un acompte de 35 % du montant total du voyage. Pour toute inscription à moins de 40 jours de la date du départ, le paiement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du montant du voyage.

  • A moins de 15 jours de la date du départ, le paiement du voyage sera accepté uniquement par carte bancaire ou espèces.
  • La prolongation de votre séjour ou un départ anticipé concernant un circuit est possible si la réservation en est faite au moment de l’inscription. En dehors du prix des prestations complémentaires.
  • Vacances Sur Mesure peut vous proposer de réserver des hôtels non référencés dans les brochures et autres supports de son offre de voyages (site Internet, …).
  • Le montant des primes des assurances souscrites par le client à l’occasion de son voyage est réglé dès l’inscription et à l’encaissement de l’Acompte ou de toute autre somme réglée par le client à la signature/ validation du bulletin d’inscription.

1.4.2. Vous pouvez régler le prix de votre voyage (Acompte, solde du prix ou prix total pour toute inscription à moins de 40 jours du départ) :

  • dans l’agence : par carte bancaire, chèque (uniquement pour toute inscription à plus de 40 jours de la date du départ) et, dans la limite prévue par l’article D 112-3 du Code Monétaire et Financier, en espèces ou chèques, soit
  • par correspondance : par chèque libellé à l’ordre de Vacances Sur Mesure, accompagné du bulletin d’inscription signé, pour le règlement de l’Acompte ou par carte bancaire, sous réserve de compléter, dater et signer les autorisations de prélèvement automatiques mentionnées sur le bulletin d’inscription pour l’Acompte et le solde du prix du voyage. L’autorisation de prélèvement automatique pour le solde du prix total du voyage impliquera un prélèvement sur votre compte 40 jours avant la date du départ, par carte bancaire, en accédant à votre dossier de voyage.

1.4.3. Dès votre paiement de l’Acompte ou du prix total de votre voyage, le cas échéant, Vacances Sur Mesure vous adresse, dès que possible et au plus tard dans les 15 jours de votre règlement, une facture qui confirme l’inscription à votre voyage. Cette facture mentionnera les coordonnées de votre conseiller, qui reste à votre disposition pour vous renseigner jusqu’à votre départ. Le solde du montant du voyage devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 40 jours avant la date de départ. Tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation visés à l’article 4 ci-après.

Conformément à l’art. L.121-21-8 du code de la Consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation dès la commande de prestations de voyage. Votre inscription sera définitive.

2. INFORMATIONS VOYAGE

2.1 – Formalités administratives et sanitaires

Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage, vous devez vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité , est en possession du passeport ou de la carte d’identité (CNI) en cours de validité, qui sera utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que tous autre(s) document(s) ( visa, livret de famille, autorisation de sortie de territoire)  requis et conformes aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage.

Certains pays et/ou compagnies aériennes ont mis en place de nouvelles formalités, aussi pour toute demande de devis ou d’inscription, vous devrez désormais nous communiquer obligatoirement :

  • vos noms, prénom(s) et date de naissance qui figurent sur le passeport ou CNI (si la destination le permet) que vous utiliserez pour votre voyage et pour compléter les autorisations de transit ou d’entrée ,
  • préciser pour chaque voyageur (y inclus enfants et bébés), le sexe (masculin (M) ou féminin (F)).

Attention : vous devrez communiquer les mêmes informations ci-dessus (nom, prénom(s), date de naissance et sexe) à l’identique pour remplir tous autres formulaires requis pour l’accomplissement de votre voyage. A défaut de respecter cette procédure, vous vous exposez à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination.

Vacances Sur Mesure délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité française. Lorsque les formalités administratives à accomplir en vue de l’entrée dans un ou plusieurs pays du voyage nécessitent d’obtenir un visa ou tout autre type d’autorisation, Vacances Sur Mesure en informe les ressortissants de nationalité française. Il appartient au client ressortissant de nationalité française, d’accomplir les formalités en vue de l’obtention du ou des visas ou autres autorisations auprès des autorités compétentes et à ses frais. Les personnes de nationalité étrangère doivent s’informer et se renseigner avant d’entreprendre un voyage sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment, auprès des ambassades ou consulats compétents.

Il appartient au client de vérifier que ses documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l’accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par Vacances Sur Mesure. Vacances Sur Mesure ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable pour des conséquences de l’inobservation par le client des règlements policiers douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage. Un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol faute de présenter les documents requis mentionnés sur le bulletin d’inscription qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

2.2 – Informations sur la sécurité et les risques sanitaires

Vacances Sur Mesure vous conseille  de consulter la fiche par pays du ministère français des affaires étrangères (MAE) relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « Conseils aux voyageurs. Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de votre conseiller. Vacances Sur Mesure attire votre attention sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu’à la date de votre départ, il est conseillé de les consulter régulièrement. Vacances Sur Mesure peut être amené, pour certaines destinations, à vous faire signer la fiche MAE du (des) pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information. Cette demande ne constitue pas une décharge de responsabilité. Risques sanitaires : Nous vous invitons à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de votre voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles (1) sur les sites www.sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé et des Sports), www.who.int/fr/ (Organisation Mondiale de la Santé), (2) dans la rubrique « La santé en voyage » depuis la page d’accueil de notre site qui vous permet d’accéder à des informations et préconisations mises en ligne régulièrement par le Docteur Michel ADIDA ; spécialiste des risques sanitaires du voyage ; et de le questionner gratuitement par mail à la rubrique « d’autres questions» de notre rubrique « la santé en voyage » ou (3) sur demande auprès de nos conseillers.

3. MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT  AVANT LE DÉPART

Toute modification d’un élément d’un voyage intervenant après signature du bulletin d’inscription et avant émission des titres de transport, sera facturée 50 € par personne. Ces frais ne sont pas remboursables par l’assurance annulation. Toute modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom, après émission du billet, sera considérée comme une annulation du fait du client suivie d’une réinscription. Il pourra en conséquence être perçu les frais d’annulation visés à l’article 4.

Pour toutes demandes de modifications et /ou ajouts de prestations voyages intervenant au cours du voyage, les frais induits seront à la charge des participants et à régler par tous moyens sur place. En cas de non paiement,  Vacances Sur Mesure ne serait être tenue d’accéder aux demandes.

4. CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION

Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer sa compagnie d’assurance et Vacances Sur Mesure, dès la survenance du fait générateur, par tout moyen écrit, permettant d’avoir un accusé de réception. : c’est la date d’ émission de l’écrit  qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Nous attirons votre attention sur le fait que la compagnie d’assurance apprécie, en fonction des documents que vous lui communiquerez directement, la date du fait générateur à l’origine de votre décision d’annuler votre voyage pour accepter de vous rembourser les frais d’annulation.

La prime d’assurance,  les frais de visa ne sont remboursables ni par Vacances Sur Mesure ni par l’assureur

4.1 Barème des frais d’annulation totale, sauf cas particuliers (art. 4.3) :

  • 90 à 31 jours avant la date de départ : 25 % sur le prix total TTC du voyage avec un minimum de 200 € par personne.
  • de 31 à 21 jours avant la date de départ : 50 % sur le prix total TTC du voyage.
  • de 20 à 7 jours avant la date de départ : 75 % sur le prix total TTC du voyage
  • moins de 7 jours avant la date de départ : 100 % sur le prix total TTC du voyage.

.4.2 Barème des frais d’annulation partielle, sauf cas particuliers (cf.art. 4.3) :

  • Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier (BI) annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :
  • Pour les prestations personnelles (non partagées) : le barème des frais d’annulation ci-dessus (4.1.) sera calculé pour le(s) voyageur(s) qui annule(nt) sur le prix des prestations (billets de transport…) non consommées du voyage à la date de l’annulation,
  • Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote part des prestations partagées du voyage.
  • Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Vacances Sur Mesure pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement

4.3. Cas particuliers :

  • 100 % de frais d’annulation peuvent être appliqués dès l’inscription sur les croisières et/ ou certains hôtels.
  • 100% de frais d’annulation pour tous billets émis.  Vacances Sur Mesure peut proposer au client des produits dont le caractère est exceptionnel soit en raison de tarifs très avantageux, soit à des dates qui correspondent à des événements importants (haute saison touristique) ou pour d’autres raisons qui peuvent entraîner la modification du barème des frais d’annulation. En pareil cas, les frais d’annulation qui s’appliqueront seront indiqués sur le document d’information préalable relatif au voyage. Les autres dispositions des présentes continueront de s’appliquer.
  • En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au voyage souscrit chez Vacances Sur Mesure et engagés par le client tels que frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile, frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination, ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

5. TRANSPORT AÉRIEN

– Compagnies aériennes

Vacances Sur Mesure vous communiquera lors de votre inscription l’identité du ou des transporteurs aériens, connus à cette date, susceptibles d’assurer vos vols. En cas de modification, postérieurement à votre inscription, Vacances Sur Mesure s’engage à vous communiquer, dès lors qu’elle en aura connaissance avant votre départ, tous changements dans l’identité du ou des transporteurs aériens. Vacances Sur Mesure s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises, par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français. La liste européenne des compagnies aériennes interdites peut-être consultée sur le site http://ec.europa.eu/transport/airban/list_fr.htm ou demandée à votre conseiller chez Vacances Sur Mesure.

Les compagnies aériennes ne remboursent pas le montant de la surcharge carburant pour les billets d’avions non remboursables. Il vous sera précisé lors de votre inscription si votre billet d’avion est ou non remboursable.

Les taxes d’embarquement des billets non consommés sont remboursées sur demande (art L 113-8 C.consom.).

5.2 – Conditions de transport

Les conditions générales et particulières de transport de la compagnie aérienne sont accessibles  via le site Internet de la compagnie aérienne ou sur demande. Conformément à la Convention de Varsovie, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. En cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à Vacances Sur Mesure, retards ou annulations ou grèves extérieures à Vacances Sur Mesure, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, si le client décide de renoncer au voyage, les frais d’annulation visés à l’article 4 ci-dessus lui seront facturés. Vacances Sur Mesure ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…), dès lors que le client sera sous la protection de la compagnie aérienne. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols (ci-après, les “Justificatifs”). Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des Justificatifs et conservera les originaux. Le service Clients de Vacances Sur Mesure pourra, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans la résolution de la réclamation.

5.3 – Acheminement avant le départ et au retour du voyage

Si vous organisez seul vos prestations pré et post acheminement (transport, hôtel,…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à votre domicile au retour du voyage, nous vous recommandons d’acheter des prestations (titres de transport…)  modifiables sans frais et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables.

Vacances Sur Mesure ne remboursera pas les prestations réservées non utilisées.

Par ailleurs, Vacances Sur Mesure ne remboursera pas les frais induits, en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage souscrit chez Vacances Sur Mesure et/ou qui impliquerait la modification de des prestations que vous auriez réservé pour assurer votre pré ou post acheminement.

6. ASSURANCES

Les éléments reproduits ci-dessous sont des extraits des contrats d’assurance voyage que nous vous proposons de souscrire. Les contrats complets sont consultables sur notre site www.vacancessurmesure.com, rubrique « Espace client », ou sur demande auprès de nos conseillers. Ceux-ci comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Nous vous invitons à les lire attentivement. Il vous appartient avant ou au cours de votre voyage de contacter personnellement votre assureur afin de déclencher votre contrat. Dans les formules proposées, il est précisé qu’en cas d’annulation, les primes d’assurance, les frais d’inscription, les frais de visas ne sont remboursables ni par Vacances Sur Mesure ni par l’assureur.

6.1 – Contrat d’assurance.

Afin de partir en toute Sérénité, nous vous proposons une assurance qui comprend des garanties étendues, (annulation, rapatriement médical et remboursement des frais médicaux à l’étranger, frais de recherche et de secours, remboursement des prestations de séjour non utilisées en cas d’interruption de séjour, assurances bagages y compris le matériel sportif, dédommagement en cas de retard aérien, voyage de compensation égal à votre voyage pour le rapatrié et son conjoint et  le cas échéant, assistance complémentaire aux personnes (aide ménagère, garde d’enfants…)).

6.2 –VACANCES SUR MESURE vous suggère de compléter l’assistance rapatriement offerte par votre carte bancaire par l’une des options proposées:

Annulation Essentielle

Décès, accident corporel grave, maladie grave, hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille défini par le contrat, y compris les rechutes et aggravations

Décès des oncles, tantes, neveux et nièces

Dommages matériels graves au domicile ou aux locaux professionnels

Vol au domicile ou dans les locaux professionnels

Complications de grossesse médicales

Convocations administratives :

•   Convocation en tant que témoin ou juré d’Assises

•   Convocation à un examen de rattrapage

•   Obtention d’emploi

•   Convocation en vue de l’adoption d’un enfant

•   Licenciement économique du client ou de son conjoint

•   Mutation professionnelle

Mise en quarantaine médicale par suite d’un événement accidentel

Acte de piraterie aérienne

16 000 € / personne et 40 000 € / événement

Franchise de 50 € / personne

Contre-indications et suites de vaccination

Refus de visa touristique

Dommages graves au véhicule

Modification, suppression de congés payés

Vol de papiers d’identité

Franchise de 50 € / personne

Franchise de 25 % de l’indemnité avec un minimum de 150 € /personne

Multirisque Confort

Maladie, accident ou décès

Franchise

Annulation en cas d’attentat ou de catastrophe naturelle survenant à destination

Annulation en cas de faillite de la compagnie aérienne

Annulation en cas de grève du personnel de la compagnie aérienne

Autres causes justifiées

16 000 € / personne et 40 000 € / événement

Sans franchise

Franchise de 50 € / personne

Multirisque Sérénité

Maladie, accident ou décès

Franchise

Annulation en cas d’attentat ou de catastrophe naturelle survenant à destination

Annulation en cas de faillite de la compagnie aérienne

Annulation en cas de grève du personnel de la compagnie aérienne

Autres causes justifiées

Annulation cas imprévu sans justificatifs

(plafond de remboursement : 2 500 € / personne)

16 000 € / personne et 40 000 € / événement

Sans franchise

Franchise de 50 € / personne

Franchise de 20 % de l’indemnité avec un minimum de 150 € / personne

6.3. Procédure de déclaration et de traitement des demandes.

Demande d’assistance médicale :

Vous devez contacter APRIL  pour toute demande d’assistance médicale 24h/24, 7/7. Tél. depuis la France 01 41 61 19 26 – tel depuis l’étranger +33 1 41 61 19 26 – Fax. +33 1 44 51 16 93. Par mail assistance@april.com. Autres demandes :

En cas d’annulation de votre voyage ou de tout autre incident couvert par le  contrat d’assurance voyage souscrit (retard d’avion, perte de bagages etc…). Nous vous invitons à faire votre déclaration en ligne à l’adresse suivante :

APRIL International Voyage

Service Gestion Clients

TSA 10778

92679 COURBEVOIE CEDEX

Tél. : +33 1 73 03 41 01

Fax : +33 1 73 03 41 70

Mail : sinistre@aprilvoyage.com

7.  MINEURS

Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention « accord du père, de la mère ou du tuteur ». Les mineurs qui ne voyagent pas avec leurs parents ou tuteurs, doivent être en possession, en plus des pièces d’identité (CNI ou passeport, selon le cas) exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire métropolitain français, en cours de validité. Enfin, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant à l’enfant ou au responsable d’établir un contact direct. Pour les mineurs qui voyagent avec l’un de leurs parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire ou livret de famille) pour lui permettre de sortir du territoire.

8. CIRCUITS : ANNULATION POUR NOMBRE  INSUFFISANT DE PARTICIPANTS

Nous pouvons être exceptionnellement contraints d’annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant dans le descriptif de chaque circuit. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition impliquerait le remboursement intégral des sommes que vous auriez versées sans autres indemnités. Nous nous efforcerions également de vous proposer un choix de voyages équivalents.

9. TARIFS

Conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte :

  • de variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants,
  • de la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement.

A la facturation, le prix est ferme et définitif. Il est exprimé en euros et ne pourra plus être modifié par aucune des parties sauf en fonction des deux points prévus légalement : (1) variations du coût des transports liées notamment au carburant ou (2) de la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies tels que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement. En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, Vacances Sur Mesure s’engage à en informer le client par écrit au plus tard 30 jours avant la date de son départ. Si un ou plusieurs inscrits sur un même numéro de dossier annule(nt), le voyage pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/des voyageurs. Tout refus de la part du ou des voyageurs restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de leur part, avec application du barème de l’article 4.

10. PRESTATIONS TERRESTRES

10.1 Prestations non utilisées/modifications

Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, hébergement, location de véhicule, vols…) ne donneront lieu à aucun remboursement. Les prestations volontairement modifiées sur place sont soumises aux conditions des prestataires et fournisseurs locaux ; les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux prestataires et fournisseurs locaux et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Vacances Sur Mesure. Elles ne donneront lieu à aucun remboursement de la partie non utilisée des prestations.

10.2 Précisions sur les circuits accompagnés

10.2.1 Chambre individuelle

Sur les « circuits accompagnés », le client s’étant inscrit seul et n’ayant pas opté pour une chambre individuelle sera néanmoins facturé du supplément chambre individuelle au moment de l’inscription. Toutefois, si nous trouvons une personne susceptible de partager sa chambre, nous déduirons ce supplément au moment du règlement du solde.

10.2.2 Nombre de participants

Le nombre maximum de participants est indiqué dans le descriptif du voyage. Néanmoins, le nombre maximum peut être dépassé d’une personne dans le cas où le dernier participant s’inscrit avec une autre personne. Les prestations ne seront pas modifiées et les conditions du voyage seront donc identiques.

11. RESPONSABILITÉ

Vacances Sur Mesure ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :

  • Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 2 ci-dessus). En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), il sera retenu 100 % du montant total du voyage.
  • Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Vacances Sur Mesure, incidents techniques extérieurs à Vacances Sur Mesure, encombrement de l’espace aérien, faillite d’un prestataire, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des billets), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking…) resteront à la charge du client.
  • Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative. Vacances Sur Mesure se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s’il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

12. RÉCLAMATIONS

En tant que client, votre réclamation devra être adressée par écrit à Vacances Sur Mesure – 2 Square de la Bresse, 75016 Paris, dans les meilleurs délais suivant la date de retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives. Après avoir saisi notre Service Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

13. INFORMATIONS PERSONNELLES

Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Vacances Sur Mesure lors de votre inscription et/ou de votre demande de devis ; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Nous tenons à vous informer qu’à fin de permettre l’exécution de votre commande de prestations de voyage, vos données seront communiquées aux partenaires de Vacances Sur Mesure, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne. Par ailleurs, vos données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales de Vacances Sur Mesure dans les conditions prévues par la loi.

Lors de vos navigations sur le site Vacances Sur Mesure, des cookies temporaires sont placés sur votre ordinateur afin de vous permettre de consulter et de passer vos commandes sur le site. Pour les désactiver, vous devez consulter les informations propres à votre navigateur. Vacances Sur Mesure vous informe que la désactivation des cookies peut avoir pour effet d’empêcher la consultation du site.

Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression sur les données nominatives vous concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : Vacances Sur Mesure / Service Clients – 2 Square de la Bresse, 75016 Paris, reservation@vacancessurmesure.com.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (articles 38 et suivants de la loi « Informatique et libertés »). Ces données sont destinées à Vacances Sur Mesure, mais elles peuvent être transmises à des tiers. Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à: VACANCES SUR MESURE

2 Square de la Bresse, 75016 Paris

VACANCES SUR MESURE SASU au capital social de 20 000 €

Immatriculation Atout France IM075160035

ATOUT FRANCE (Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours) –79 / 81 rue de Clichy 75009 Paris.

Garantie financière : Groupama Assurance Crédit no. 4000714818/0

5 Rue du Centre- 93199 Noisy Le Grand Cedex

Responsabilité Civile et Professionnelle :Groupama RCP 41488611K

PARIS VAL DE LOIRE, 60 boulevard Duhamel du Monceau, BP 10609 – 45166 OLIVET CEDEX

Conditions particulières de vente mises à jour le 30 Juillet 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du code du tourisme.

Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelle ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou  l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles avec un supplément de prix  7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9,

  1. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

Les prestations de restauration proposées ;

L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article

  1. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9,

  1. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Conditions générales de vente mises à jour le 30 Juillet 2017